Un pas en avant⊠LâAssemblĂ©e nationale a adoptĂ© en seconde lecture mardi 9 dĂ©cembre le Projet de loi de financement de la SĂ©curitĂ© sociale (PLFSS) pour 2026, avec un dĂ©compte extrĂȘmement serrĂ© de 247 voix pour et 234 contre. Cette validation, obtenue sans lâusage de lâarticle 49.3 de la Constitution, constitue une forme de rĂ©ussite politique pour le Premier ministre SĂ©bastien Lecornu, qui a su rallier les voix de la majoritĂ©, du MoDem , de LIOT , et surtout dâune large part des Socialistes et de plusieurs dĂ©putĂ©s Les RĂ©publicains (LR) et Horizons . Cette adoption dĂ©gage la voie pour la suite du calendrier budgĂ©taire, non sans laisser derriĂšre elle des consĂ©quences Ă©conomiques, politiques et sociales notables.
Les points clĂ©s de cet article : LâAssemblĂ©e nationale a adoptĂ© le Projet de loi de financement de la SĂ©curitĂ© sociale pour 2026 avec une majoritĂ© Ă©troite et sans recours Ă lâarticle 49.3. Le texte prĂ©voit une augmentation de la fiscalitĂ© sur le capital pour rĂ©duire le dĂ©ficit de la SĂ©curitĂ© sociale, tout en excluant certains produits dâĂ©pargne majeurs.
Toujours plus de taxes dans ce projet de loi
Le premier enjeu de ce budget rĂ©side dans son impact sur les comptes publics. Le ministre de lâĂconomie, Roland Lescure, a saluĂ© le fait que le texte permette de limiter le dĂ©ficit de la SĂ©curitĂ© sociale « Ă environ 19,5 milliards dâeuros, contre une prĂ©vision initiale de 30 milliards dâeuros en cas de non-vote » . Cette amĂ©lioration nĂ©cessite nĂ©anmoins une contribution de lâĂtat de 4,5 milliards dâeuros pour renflouer les caisses.
Lâune des mesures les plus discutĂ©es, issue dâun compromis avec le Parti Socialiste , concerne la fiscalitĂ© sur le capital. Le texte prĂ©voit ainsi une augmentation de 1,4 point de la CSG sur une partie des revenus du patrimoine et le taux sur ces produits passe ainsi de 9,2 % Ă 10,6 % .
Cette hausse , destinĂ©e Ă financer lâautonomie et la dĂ©pendance, se traduit par une augmentation du prĂ©lĂšvement forfaitaire unique (PFU), ou Flat Tax , qui monte Ă 31,4 % (contre 30 % actuellement) sur les produits concernĂ©s, tels que les dividendes et les plus-values dâactions dĂ©tenues sur compte-titres, mais Ă©galement sur nos chĂšres cryptomonnaies .
Il est crucial de noter quâun amendement de compromis a exclu de cette hausse des produits dâĂ©pargne majeurs pour les mĂ©nages , notamment lâassurance-vie, les revenus fonciers et les plans dâĂ©pargne rĂ©glementĂ©e. Mais jusquâĂ quand ?
Toujours plus de taxes au programme de ce Projet de loi de financement de la Sécurité sociale Compromis sociaux : Retraites et santé
Afin de garantir le vote, le gouvernement a dû consentir à des reculs et des avancées sociales majeures qui auront des répercussions concrÚtes :
Nouvelles dispositions familiales : Le texte prĂ©voit lâentrĂ©e en vigueur, avancĂ©e au 1á”ÊłÂ janvier prochain, du congĂ© naissance : deux mois indemnisĂ©s pour chaque nouveau parent, cumulables avec les congĂ©s maternitĂ© et paternitĂ© existants.
Suspension de la rĂ©forme des retraites : La mesure emblĂ©matique du gouvernement Borne, visant Ă augmenter lâĂąge lĂ©gal de dĂ©part dâun trimestre par an, est suspendue. LâĂąge lĂ©gal demeure Ă 62 ans et 9 mois jusquâĂ son Ă©ventuel redĂ©marrage en 2028. Le nombre de trimestres requis pour une retraite Ă taux plein est Ă©galement gelĂ© Ă 170. Des avancĂ©es ont par ailleurs Ă©tĂ© actĂ©es pour les mĂšres, avec la transformation de deux trimestres « non cotisĂ©s » en trimestres cotisĂ©s pour lâaccĂšs au dispositif de carriĂšre longue dans le privĂ©.
SantĂ© et HĂŽpital : LâObjectif national de dĂ©penses dâassurance maladie (ONDAM) a Ă©tĂ© rehaussĂ© Ă 3 % Ă la suite des dĂ©bats parlementaires, un niveau jugĂ© plus rĂ©aliste par certains mais toujours infĂ©rieur aux 3,6 % de lâannĂ©e prĂ©cĂ©dente. Des mesures impopulaires comme le doublement des franchises mĂ©dicales et le gel des minimas sociaux ont par ailleurs Ă©tĂ© retirĂ©es du texte.
Encadrement des arrĂȘts de travail : : Pour contrĂŽler la dĂ©pense en indemnitĂ©s journaliĂšres et lutter contre lâabsentĂ©isme, le texte introduit un plafonnement du premier arrĂȘt de travail Ă une durĂ©e dâun mois, nĂ©cessitant une nouvelle consultation mĂ©dicale pour son renouvellement.
Tout ça pour ça, le vote de ce PLFSS aura tenu la presse en haleine pendant plus de 24h â Source : Compte X Perspectives et prochaines Ă©chĂ©ances
Lâadoption du PLFSS 2026 nâest Ă©videmment quâune Ă©tape car le texte doit maintenant faire lâobjet dâune navette avec le SĂ©nat, en vue dâune Commission Mixte Paritaire (CMP). Selon de nombreux observateurs, le texte ne devrait pas ĂȘtre adoptĂ© en lâĂ©tat par la Chambre haute et il se pourrait donc que lâAssemblĂ©e doive revoter dans une semaine sur ce mĂȘme texte.
Les yeux sont dĂ©sormais tournĂ©s vers lâexamen du Projet de Loi de Finances (PLF) pour le budget de lâĂtat , un texte politiquement encore plus clivant . Le gouvernement, qui souhaite Ă©viter un recours au 49.3 , a dâailleurs envisagĂ© la possibilitĂ©, en cas de blocage persistant, de dĂ©poser un projet de loi spĂ©ciale temporaire appliquant les choix budgĂ©taires de lâannĂ©e prĂ©cĂ©dente pour 2026.
La presse Ă©conomique est vent debout contre ce projet de loi qui ne rĂ©sout pas grand-chose â Source : Compte X La grosse fatigue des Français
Cette stratĂ©gie tĂ©moigne des difficultĂ©s persistantes de lâExĂ©cutif Ă dĂ©gager une majoritĂ© stable dans lâHĂ©micycle depuis la dissolution annoncĂ©e par le prĂ©sident Macron le 9 juin 2024. Cette dĂ©cision aura profondĂ©ment et durablement affaibli le pouvoir en place et elle aura mis le pays dans une forme dâerrance politique depuis plus dâun an.
Ce matin, dans la presse et les mĂ©dias , vous trouverez une grande partie des reprĂ©sentants de la majoritĂ© prĂ©sidentielle et de leurs alliĂ©s (dâun jour) se fĂ©liciter de lâadoption de ce PLFSS qui Ă©vite Ă la France un « blocage » , soi-disant mortifĂšre. En face, le RN et LFI crieront aux « magouilles politiciennes et aux arrangements de couloirs » et continueront Ă demander le dĂ©part dâEmmanuel Macron.
En revanche, ce que vous ne trouverez pas, câest la fatigue des forces vives du pays, des travailleurs sociaux et des fonctionnaires de terrain, des entrepreneurs, des jeunes diplĂŽmĂ©s, des petits salariĂ©s et des agriculteurs qui veulent des rĂ©ponses Ă leurs problĂšmes du quotidien et qui espĂ©raient un cap pour le pays. Mais ça, ce nâest manifestement pas au programme des discussions de nos reprĂ©sentants. Un pas en avant, deux pas en arriĂšre.
Lâarticle France : Lâadoption du budget de la SĂ©curitĂ© sociale Ă 13 voix prĂšs ne rĂ©sout pas grand-chose est apparu en premier sur Journal du Coin .