Dernier vote avant le Journal officiel. Jeudi 19 novembre Ă 10 h 30, le SĂ©nat examine les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi AGRASC. Son article 4 oblige la justice Ă vendre les crypto-actifs quâelle saisit, avant tout jugement, et Ă consigner le produit en euros.
DĂ©putĂ©s et sĂ©nateurs se sont mis dâaccord mardi 17 novembre. Si vous ĂȘtes relaxĂ©, vous rĂ©cupĂ©rez des euros au cours du jour de la vente, jamais vos coins. Monero est exclu du dispositif, Zcash reste dans le flou. On vous explique le texte ligne par ligne, captures Ă lâappui, pendant que lâAllemagne Ă©largit ses propres saisies.
- Le Sénat a examiné une proposition de loi obligeant la vente des crypto-actifs saisis avant tout jugement, ce qui a suscité des inquiétudes parmi les détenteurs de cryptos.
- Lâarticle 4 de cette loi exclut certains cryptos anonymes de la vente, crĂ©ant ainsi une diffĂ©rence de traitement entre les dĂ©tenteurs de divers types de cryptos.
Loi AGRASC : dâoĂč sort ce texte et pourquoi il passe jeudi
LâAgence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquĂ©s, dite AGRASC, exĂ©cute les confiscations au nom du procureur et gĂšre tout ce que la justice met sous sĂ©questre : immeubles, voitures, comptes bancaires et, depuis 2023, un pĂŽle dĂ©diĂ© aux actifs numĂ©riques. Le sĂ©nateur Antoine LefĂšvre a dĂ©posĂ© le 14 novembre 2025 une proposition de loi pour lui donner plus de moyens.
Le calendrier parle de lui-mĂȘme. Le SĂ©nat adopte le texte le 14 janvier 2026, lâAssemblĂ©e le modifie le 3 juin, et sept dĂ©putĂ©s et sept sĂ©nateurs se mettent dâaccord en commission mixte paritaire le 17 novembre. Le rapport commun porte le numĂ©ro 179, le texte de compromis le numĂ©ro 180, et lâordre du jour du SĂ©nat lâinscrit jeudi 19 novembre en ouverture de sĂ©ance, Ă 10 h 30, avant un dernier passage Ă lâAssemblĂ©e.

Le texte ne parle pas que de crypto. Il autorise la destruction des vĂ©hicules saisis de moins de 1 500 euros, rend exĂ©cutoires avant jugement les ventes et affectations de biens saisis, permet de confisquer les biens dâun condamnĂ© en fuite par simple avis sur le site du ministĂšre de la Justice, et fixe Ă 180 jours le dĂ©lai de paiement des experts judiciaires. Lâarticle 4, lui, ne concerne que vos cryptos.
Article 4 : ce que dit exactement la loi sur vos cryptos saisies
Le mĂ©canisme tient en un alinĂ©a, insĂ©rĂ© deux fois dans le code de procĂ©dure pĂ©nale : Ă lâarticle 706-153 pour les saisies ordonnĂ©es par le juge des libertĂ©s sur requĂȘte du procureur, et Ă lâarticle 706-154 pour celles du juge dâinstruction. Voici le texte adoptĂ© par lâAssemblĂ©e le 3 juin et transmis au SĂ©nat.
« Si la saisie porte sur des crypto-actifs mentionnĂ©s Ă lâarticle L. 54-10-1 du code monĂ©taire et financier, Ă lâexclusion de ceux comportant une fonction dâanonymisation intĂ©grĂ©e, lâordonnance prise en application du premier alinĂ©a du prĂ©sent article emporte remise de ces biens Ă lâAgence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquĂ©s aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de la vente est consignĂ©. En cas dâinfirmation de lâordonnance Ă la suite de lâappel formĂ© contre celle-ci, de non-lieu ou de relaxe ou lorsque la peine de confiscation nâest pas prononcĂ©e, ce produit est restituĂ© au propriĂ©taire du bien sâil en fait la demande, sauf si le bien a fait lâobjet dâune dĂ©cision de non-restitution. »

Traduisons. Quatre choses se passent dĂšs que lâordonnance de saisie est signĂ©e.
- La vente est automatique. Lâordonnance « emporte remise » des actifs Ă lâAGRASC pour vente. Le juge nâa plus Ă dĂ©cider de vendre, câest la loi qui le fait pour lui. Aujourdâhui, lâagence peut dĂ©jĂ vendre avant jugement, mais au terme dâune procĂ©dure en deux Ă©tapes, dĂ©crite par le rapporteur Jean-Luc Warsmann Ă LCP.
- Les euros sont consignĂ©s. Le produit de la vente dort Ă la Caisse des dĂ©pĂŽts jusquâĂ la dĂ©cision.
- Vous ĂȘtes remboursĂ© en euros. Relaxe, non-lieu, appel gagnĂ© ou confiscation non prononcĂ©e : vous demandez la restitution et vous touchez le produit de la vente. Pas les bitcoins, la somme en euros du jour de la vente.
- Les cryptos anonymes restent au coffre. Celles qui « comportent une fonction dâanonymisation intĂ©grĂ©e » ne sont pas vendues, pour ne pas ĂȘtre remises sur le marchĂ©.
Un article 4 bis complĂšte le dispositif : quand les actifs ont Ă©tĂ© vendus avant jugement, le tribunal retient la valeur au jour de la cession pour calculer la peine de confiscation en valeur. LâĂtat ne peut donc pas vous confisquer un gain que la vente anticipĂ©e a elle-mĂȘme empĂȘchĂ©.
Relaxé, vous récupérez des euros : le scénario qui change tout
Prenez un exemple. Votre wallet est saisi en janvier avec 2 BTC Ă 60 000 euros piĂšce. LâAGRASC vend dans la foulĂ©e, 120 000 euros partent Ă la consignation. Vous ĂȘtes relaxĂ© dix-huit mois plus tard. Si bitcoin vaut alors 120 000 euros, vous touchez 120 000 euros au lieu de 240 000. Si bitcoin a chutĂ© Ă 30 000, vous touchez toujours 120 000 et lâĂtat vous aura rendu service.
Câest lâargument du SĂ©nat : figer la valeur protĂšge aussi bien le propriĂ©taire que lâĂtat, qui risquait des actions en responsabilitĂ© quand un actif saisi sâeffondrait entre les mains de lâagence. LâexposĂ© des motifs rappelle que la saisie « rend le bien indisponible alors que ce dernier nâa aucun caractĂšre probatoire ».
Le point de vue du dĂ©tenteur est moins confortable. Vous ne choisissez ni la date ni le prix de vente, et vous perdez la hausse potentielle pendant toute la procĂ©dure, qui peut durer des annĂ©es. La rapporteure Nadine Bellurot avait fait adopter en janvier une version facultative, laissĂ©e Ă lâapprĂ©ciation du juge. LâAssemblĂ©e lâa rendue automatique en juin. Le texte de compromis n° 180 nâĂ©tait pas en ligne mercredi matin sur senat.fr ; sauf surprise, la version automatique de lâAssemblĂ©e lâemporte.
Qui est concernĂ© ? Pas seulement les narcotrafiquants. Une saisie pĂ©nale frappe aussi la victime dont le wallet a servi de passage Ă des fonds volĂ©s, le prestataire dont les comptes sont gelĂ©s le temps dâune enquĂȘte, lâinvestisseur pris dans un dossier dâescroquerie oĂč il est tĂ©moin plus que suspect. Tous verront leurs coins vendus.
Monero exclu, Zcash dans le flou : la ligne que personne nâa tracĂ©e
Lâexclusion des cryptos « Ă anonymisation intĂ©grĂ©e » vient de deux amendements identiques adoptĂ©s en commission des lois du SĂ©nat, lâun de la rapporteure, lâautre dâAntoine LefĂšvre. Lâobjectif affichĂ© : ne pas rĂ©injecter sur le marchĂ© des actifs « particuliĂšrement adaptĂ©s Ă lâĂ©conomie souterraine ».
Monero entre dans la case sans dĂ©bat : ses transactions sont confidentielles par dĂ©faut. Zcash pose problĂšme, puisque son blindage est optionnel et quâun ZEC peut circuler en clair ou protĂ©gĂ©. Dash, les mixeurs, les stablecoins passĂ©s par Tornado Cash ne sont nommĂ©s nulle part. La loi ne dit pas qui tranchera au cas par cas, ni sur quels critĂšres.
Pour ces actifs-lĂ , le rĂ©gime reste celui dâaujourdâhui : conservation par lâAGRASC jusquâau jugement, avec la volatilitĂ© qui va avec. Le dĂ©tenteur de Monero relaxĂ© rĂ©cupĂšre donc ses XMR, le dĂ©tenteur de bitcoin rĂ©cupĂšre des euros. Le lĂ©gislateur a créé, sans le dire, deux catĂ©gories de prĂ©sumĂ©s innocents.
Saisies crypto : 16,2 millions dâeuros en 2025, et un Ătat qui veut aller plus vite
Les montants justifient la hĂąte du ministĂšre. DâaprĂšs les chiffres de lâAGRASC relayĂ©s par LCP, les saisies de cryptos ont portĂ© sur 83 nouvelles affaires et 16,2 millions dâeuros en 2025, contre 70 affaires et 4,9 millions en 2024. Le portefeuille sous sĂ©questre valait 194 millions dâeuros fin 2024, rĂ©parti sur plus de 300 actifs diffĂ©rents, avec les clĂ©s confiĂ©es Ă la Banque des Territoires.
Le bilan global publiĂ© par le ministĂšre de la Justice le 29 janvier 2026 donne lâĂ©chelle : 1,44 milliard dâeuros saisis en 2025, en hausse de 11 %, 212 millions confisquĂ©s et 27 millions reversĂ©s aux victimes.

Tracfin a fait de mĂȘme. Le service de renseignement financier a usĂ© pour la premiĂšre fois en 2025 de son droit dâopposition sur des fonds en crypto, et ses transmissions liĂ©es aux crypto-actifs Ă la justice ont doublĂ©, dâaprĂšs son rapport dâactivitĂ©. Les prestataires agréés lui ont envoyĂ© 4 850 dĂ©clarations de soupçon, 58 % de plus quâen 2024.
Le vote de jeudi sâinscrit dans une sĂ©rie. Le SĂ©nat a adoptĂ© le 27 octobre le cadre CARF dâĂ©change automatique de donnĂ©es crypto entre 56 pays, lâAssemblĂ©e a votĂ© mardi la loi NIS2 qui place 15 000 entitĂ©s sous lâĆil de lâAnssi, et le budget 2027 arrive vendredi au Palais du Luxembourg avec ses amendements crypto en embuscade.
AprĂšs le SĂ©nat jeudi, le texte repasse une derniĂšre fois Ă lâAssemblĂ©e, puis devant le Conseil constitutionnel sâil est saisi, avant publication au Journal officiel. Ă partir de lĂ , une saisie de bitcoin se soldera par un virement en euros, pendant que la France sâapprĂȘte Ă partager vos transactions avec 56 pays dĂšs 2027.
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